Déclaration UBO au Costa Rica : Une Date Limite Cruciale pour les Propriétaires et Entrepreneurs

Si vous possédez une entreprise au Costa Rica, il existe une obligation légale importante que vous ne pouvez pas ignorer : la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (UBO). La date limite pour déposer votre déclaration UBO est le 30 avril, et le non-respect de cette exigence peut entraîner des pénalités importantes. Cela s’applique non seulement aux entreprises, mais aussi aux expatriés qui possèdent un bien immobilier sous une société. Voici ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que la Déclaration UBO ?

La déclaration UBO est un rapport obligatoire que toutes les entités juridiques costaricaines doivent soumettre pour divulguer leurs bénéficiaires effectifs. Cette exigence vise à améliorer la transparence et à prévenir les crimes financiers tels que le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

La déclaration doit être déposée chaque année via la plateforme en ligne de la Banque Centrale du Costa Rica (BCCR), connue sous le nom de Registro de Transparencia y Beneficiarios Finales (RTBF).

Qui doit soumettre la déclaration ?

La déclaration UBO concerne :

• Les sociétés anonymes (S.A.), les sociétés à responsabilité limitée (S.R.L.) et autres entités légales enregistrées au Costa Rica.

• Les fiducies et autres structures impliquées dans des transactions financières.

• Les expatriés qui possèdent un bien immobilier sous une société, même si la société est inactive.

Cela concerne-t-il les propriétaires immobiliers ?

Oui ! De nombreux expatriés achètent des propriétés au Costa Rica via une société pour des raisons fiscales ou de responsabilité. Si vous possédez une maison, une propriété locative ou un terrain au nom d’une société, vous devez déposer la déclaration UBO, même si la société ne génère pas de revenus.

Et si ma société ne génère pas de bénéfices ?

La déclaration UBO est obligatoire, que votre société réalise des bénéfices ou non. Même si votre société détient un bien immobilier sans le louer ou le vendre, vous devez toujours soumettre la déclaration.

Si votre société génère des revenus (par la location ou la vente de biens immobiliers), vous devez également vous conformer aux obligations fiscales, notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les gains en capital.

Comment soumettre la déclaration UBO ?

Pour déposer la déclaration, suivez ces étapes :

1. Obtenez un certificat de signature numérique (Firma Digital) : Le représentant légal de l’entreprise doit posséder une signature électronique délivrée par un fournisseur agréé au Costa Rica.

2. Accédez à la plateforme RTBF : Connectez-vous au système de la Banque Centrale à l’aide de la signature numérique.

3. Fournissez les informations requises : Indiquez les détails sur les actionnaires, les bénéficiaires effectifs (toute personne détenant 15 % ou plus des parts) et la structure de l’entité.

4. Déposez la déclaration avant la date limite : Assurez-vous que la déclaration est soumise au plus tard le 30 avril.

Conséquences en cas de non-conformité

Ne pas déposer la déclaration UBO peut entraîner :

• Des amendes : Jusqu’à 2 % du revenu brut de la société, avec un plafond de 100 salaires de base (environ 40 000 USD).

• Des restrictions commerciales : Votre société pourrait ne pas être en mesure de réaliser des transactions financières ou d’obtenir des certifications légales.

• Des conséquences légales : L’entité pourrait faire l’objet d’un contrôle accru par les autorités réglementaires.

Restez en règle et évitez les sanctions

Si vous n’avez pas encore soumis votre déclaration, agissez dès maintenant pour éviter des amendes coûteuses et d’éventuelles complications pour votre entreprise ou votre propriété. Si vous avez besoin d’aide, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert financier spécialisé en conformité des entreprises au Costa Rica.

Pour plus d’informations, visitez le site de la Banque Centrale du Costa Rica ou consultez votre conseiller juridique.

Ne tardez pas—assurez-vous que votre société ou votre société de détention immobilière reste en conformité en déposant la déclaration UBO avant le 30 avril !

Équipe Arcadia